CGV

Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente de produits, effectuées via le site shop.yaasa.be de la Société niceshops GmbH, et les clients à titre de consommateur.

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison qui ne peut être imputée ni à son activité professionnelle, ni à son activité indépendante.

2. Reconnaissance des CGV

Le client reconnaît ces CGV et y adhère dès qu’il passe une commande. Les partenaires contractuels conviennent d’appliquer le droit autrichien. Si le consommateur a son domicile habituel dans le pays ou y a sa résidence, ou bien s’il y travaille, seul le Tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou sa résidence habituelle ou bien le lieu de son travail est compétent pour formuler une plainte à son égard. Ceci ne s’applique pas aux litiges qui sont déjà en cours.

3. Clause de Défense

Les conditions générales de vente ou celles du contrat du client sont refusées dès lors qu’elles diffèrent de ces CGV, sauf si elles sont acceptées expressément par niceshops GmbH.

4. Conclusion du Contrat

Présentation Internet de niceshops GmbH sur le site shop.yaasa.be

4.1. Les présentations de produits sur le site internet ne peuvent en aucun cas constituer une offre au sens juridique. C’est simplement une incitation pour le client à faire une offre. C’est en passant une commande que le client soumet une offre au sens juridique du terme.. La commande de marchandise par le Client constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente relatif à la marchandise contenue dans le panier, au sens juridique. La confirmation de la réception de la commande du Client est effectuée simultanément par l'acceptation de la commande immédiatement par l’envoi automatique d’un courriel. Celui-ci confirme la conclusion du contrat d’achat.

Processus de commande

4.2. En naviguant sur le catalogue de produits de la boutique en ligne shop.yaasa.be, le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s), en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », sans que cela ne constitue un engagement de sa part. Durant la navigation du Client sur le site shop.yaasa.be, les produits qu'il a sélectionnés sont temporairement stockés dans le panier d'achat. Une fois les produits dans le panier d'achat, en cliquant sur le bouton « Passer commande », le Client lance la procédure de commande. Sur la page suivante, le Client sera invité à créer un compte utilisateur, ou à se connecter à un compte déjà existant. Aux étapes suivantes, le Client sélectionne l'adresse de livraison désirée, puis le mode de paiement souhaité et renseigne les données de paiement. Lors de la sélection de services de paiement externes, tels que PayPal, le client sera redirigé vers le site externe du prestataire de services de paiement en question, à la fin de sa commande. Le Client sélectionne ensuite le mode d'expédition souhaité. Avant la passation définitive de la commande, les données pertinentes sont regroupées dans une rubrique « Récapitulatif de la commande ». Le Client a alors la possibilité de modifier les données et le contenu du panier. Le Client peut interrompre le processus de commande à tout moment avant de cliquer sur le bouton « Commander & Payer » à niceshops GmbH. Par l'envoi de sa commande, c'est-à-dire en cliquant sur le bouton « Commander & Payer », le Client fait une offre ferme d’achat des produits qu'il a sélectionnés.

Confirmation de commande

4.3. niceshops GmbH confirme la réception de la commande du Client en envoyant un e-mail de confirmation de la commande et de son contenu à l'adresse e-mail fournie par le Client (ci-après désigné par « Confirmation de commande). En cas de rejet de la conclusion du contrat, niceshops GmbH en informe le Client immédiatement par e-mail.

5. Enregistrement des termes du Contrat

Une fois conclu, les termes du contrat sont sauvegardés par niceshops GmbH : les données communiquées par le Client durant le processus de commande peuvent alors être consultées par le Client sous la rubrique "Mon Espace Perso", puis dans le menu "Mes commandes". niceshops GmbH envoie séparément une confirmation de commande ainsi que les présentes CGVs à l'adresse e-mail fournie par le Client.

6. Droit d'annulation / Rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Droit de rétractation sur les marchandises pouvant être expédiées par colis

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse

niceshops GmbH
c/o Spedition Koenig
Fatting 11
94113 - Tiefenbach
DE

Email: shop@yaasa.fr
Téléphone: +41 71 223 16 20
Fax: (+43) 720 710740 9000

Vous pouvez pour cela utiliser notre formulaire de rétractation, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A noter : Vous devez nous renvoyer sans délai les produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation.

niceshops GmbH
c/o Spedition Koenig
Fatting 11
94113 - Tiefenbach
DE

Le délai est respecté si vous renvoyez les machandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais directs de renvoi du bien pour les pays suivants :

Autriche, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie, Royaume-Uni, Chypre.

Les retours en provenance d'Italie, de Suisse et des autres pays non mentionnés ci-dessus sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour plus de détails sur la politique de retour de niceshops GmbH, cliquez ici.

Exceptions au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  1. Aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  2. Aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  3. Aux contrats s de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  4. Aux contrats de fourniture de produits qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles,
  5. Aux contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle,
  6. Aux contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  7. Aux contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

Cliquez ici pour télécharger un modèle de formulaire de rétractation.

Fin de l'information concernant le droit de rétractation

7. Prix

1. Tous les prix sont compris inclus la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

2. Les erreurs de prix sont réservées. S'il s'avérait que le prix réel d'un produit est supérieur au prix affiché sur le site internet, la société niceshops GmbH peut contacter le Client pour lui demander s'il souhaite acheter le produit à son prix réel ou s'il préfère annuler sa commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, le montant le plus bas sera alors facturé au Client.

8. Frais d'Expédition

1. Des frais d'expédition s'ajoutent ensuite aux prix des produits déclarés. Pour plus de détails sur le montant des frais de port à payer, reportez-vous aux offres.

La TVA légale applicable est incluse dans les frais d'expédition.

2. En cas de paiement à la livraison, des frais supplémentaires sont également applicables. Ceux-ci ne seront pas indiqués dans la facture au Client par niceshops GmbH, mais le Client devra les payer en espèces directement au livreur.

9. Conditions de Livraison

1. Sauf accord contraire, la marchandise sera livrée à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. La livraison peut également se faire dans des points relais.

2. Le délai de livraison estimé est indiqué directement dans le panier d'achat.. En cas de virement bancaire, le délai de livraison commence le lendemain de la réception du montant sur le compte bancaire de niceshops GmbH. En cas de paiement à la livraison ou par facture, le délai de livraison commence le lendemain de la date de conclusion du contrat. Dans d'autres cas, le délai de livraison commence le lendemain de la réception de la commande.

3. niceshops GmbH décline toute responsabilité relative à des problèmes ou retards de livraison au niveau des fournisseurs ou fabricants. Si la livraison ou le respect d'un délai de livraison convenu devenaient impossibles, en raison de circonstances non imputables à niceshops GmbH, niceshops GmbH est en droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat avec le Client. niceshops GmbH en informera immédiatement le Client. Dans ce cas, toute demande de la part du Client au titre de dommages et intérêts est exclue. Le client sera informé des restrictions de livraison en cours avant le début du processus de commande.

10. Échéance et Réserve de Propriété

10.1 Échéance

1. Le prix d'achat est exigible au plus tard à la livraison des marchandises.

10.2 Réserve de Propriété

2. niceshops GmbH se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances.

11. Conditions de Paiement

1. niceshops GmbH accepte les modes de paiement suivants.

2. En cas de virement bancaire à l'avance, le Client organise le virement du montant à payer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat sur le compte bancaire de niceshops GmbH (les coordonnées bancaires sont indiquées dans l'e-mail de confirmation de commande et dans les mentions légales). L'expédition a lieu seulement après réception du paiement.

5. En cas de paiement par carte de crédit, le montant total de la commande est encaissé immédiatement après son enregistrement. Ce processus est également valable lorsque les produits ne sont pas tous disponibles en stock au moment de la commande, et que l'envoi de celle-ci nécessite quelques jours d'attente. Notre prestataire de services de paiement à cet égard est Six Payment Services ou Adyen.

6. Paypal - Vous réglez le montant de la facture par le prestataire en ligne PayPal à la fin de votre commande. Vous devez y être enregistré ou vous enregistrer. Vous vous connectez avec vos identifiants de compte PayPal et confirmez le paiement. Vous trouverez d’autres informations lors du processus de commande. Vous trouverez des informations concernant sa politique de protection des données ici.

12. Garantie

1. Sauf indication contraire, les dispositions légales générales sont applicables.

2. La garantie est exclue en cas de dommages causés par le client, et plus particulièrement en cas de manipulation et d'utilisation inappropriées, ou encore en cas de tentatives de réparation non autorisées.

3. Le délai de prescription raccourci n'est pas applicable aux demandes de dommages et intérêts du Client suite à une négligence grave de la part de niceshops GmbH, ou à la violation d'une obligation, qu'elle soit intentionnelle ou due à une négligence, de la part d'un représentant légal ou d'un exécutant de niceshops GmbH. De plus, elle ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts en raison de violation intentionnelle ou négligente d'obligations contractuelles. Les obligations contractuelles sont des obligations, dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et que le client doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées.

4. Si les articles livrés présentent des dommages manifestement dus au transport, vous devez immédiatement être signalés le signaler au transporteur à la livraison et auprès du service client de shop.yaasa.be. Si vous omettez à titre de client de le faire, ceci n’a pas de conséquences sur les droits de garantie légaux des consommateurs et n’a pour objet que d’aider le fournisseur à faire valoir ses droits à l’égard du transporteur chargé de livraison ou auprès de l’assurance.

5. Si une garantie du fabricant existe, le Client doit exercer ses droits directement auprès du fabricant. La responsabilité de niceshops GmbH n'inclut pas cette garantie.

13. Exclusion de Responsabilité

1. Les prétentions à des dommages et intérêts du Client vis-à-vis de niceshops GmbH sont exclues, dans la mesure où le dommage n'a pas été causé par niceshops GmbH ou bien ses auxiliaires d'accomplissement et d'exécution, de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.

2. L’exclusion de la garantie en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la personne, et pour d'autres cas relatifs à une négligence grave de la part de niceshops GmbH, ou à la violation d'une obligation, qu'elle soit intentionnelle ou due à une négligence, en raison de violation intentionnelle ou négligente d'obligations contractuelles ou dans la mesure où la responsabilité lui incombe de manière contraignante, conformément à la loi sur les produits défectueux ou du fait des obligations délictuelles de dédommagement sur les dommages matériels . Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations, dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et que le client doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées.

14. Droit de Rétention et de Compensation

1. Un droit de compensation ne revient au Client que si ses propres revendications ont été constatées de façon juridiquement valable ou sont incontestées. Le client est également habilité à compenser nos créances à son égard s’il constate des défauts et des revendications portant sur le même contrat d’achat.

2. Le Client est uniquement habilité à exercer un droit de rétention au titre de ses propres revendications découlant d’un seul et même contrat.

15. Politique de Confidentialité

Les dispositions relatives à la protection des données dans inscrites dans la Politique de Confidentialité de niceshops GmbH.

16. Protection des mineurs

La vente d'alcool aux jeunes de moins de 18 ans est interdite par la loi. Nos offres en matière d’alcool sont donc exclusivement destinées aux adultes. En passant votre commande, vous nous assurez que le destinataire des marchandises a plus de 18 ans.

17. Modifications des CGV / Sous Réserve de Modifications

niceshops GmbH se réserve le droit d’actualiser les CGV de manière unilatérale avec effet pour l’avenir si des motifs techniques ou juridiques nécessitent un ajustement. Les modifications sont partie constitutive du contrat dès que le Client les approuve. Il suffit pour ce faire que niceshops GmbH transmette la nouvelle version des CGV au Client en utilisant l’adresse e-mail indiquée par le Client. La modification fait partie intégrante du contrat si le Client ne s’oppose pas aux modifications des CGV, sous forme texte ou écrite, dans un délai de 6 semaines.

18. Clause de Sauvegarde

Si l'une ou plusieurs clauses de ce contrat ou des parties de celles-ci étaient invalides, la validité des autres parties de ce contrat ne sera pas affectée.

19. Langue du contrat

La langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat.